La gestion de vos jeux-concours par un Huissier Toul Cedex Meurthe et Moselle 54

Vous souhaitez solliciter un Huissier de Justice pour l’organisation de vos jeux-concours ?

Depuis la loi du 20 Décembre 2014, le règlement de votre jeu-concours n’est plus soumis à une obligation de dépôt au sein d’une Étude d’Huissiers de Justice. Une modification de l’article L.121-36 du Code de la Consommation a donc été opérée et cet article dispose désormais que :

« Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

Bien qu’abrogée, cette obligation s’est muée en possibilité qui reste vivement conseillée pour tout entrepreneur ou chef d’entreprise souhaitant mettre en place un tel projet commercial et dans les faits, toujours pratiquée par les plus grands groupes commerciaux.

L’intervention de l’Huissier de Justice est en effet la seule garante du sérieux et de l’impartialité de ces opérations de promotion.

En effet, nos Huissiers de Justice s’attacheront à :

  • Valider la régularité de vos jeux et concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation,
  • Insérer une clause de départage pour vous prémunir contre tout risque financier,
  • Garantir votre responsabilité contre les éventuelles réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

1 / Avant l’ouverture de votre jeu-concours

Nos Huissiers de Justice assurent la rédaction ou la validation de votre règlement :

  • Nous garantissons la présence des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu...),
  • Nous assurons la régularité des clauses de votre règlement (modalités, personnes pouvant participer...),
  • Nous réalisons le procès-verbal de constat de dépôt de votre règlement ainsi que des documents annexes.

2 / Pendant le déroulement de votre jeu-concours

Nous sommes en mesure de prendre en charge certaines formalités :

  • Réception des bulletins de participation,
  • Réunion des jurys de concours,
  • Participation au tirage au sort ou attestation de sa régularité.

3 / À l’issue de votre jeu-concours

Nous disposons des compétences pour assurer :

  • L’annonce des résultats,
  • La publication des résultats,
  • L’information individuelle des gagnants,
  • La conformité des lots,
  • Les conditions d’attribution desdits lots.